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Quotas d’embauche pour personnes en situation de handicap

Pétition numéro 753

La loi qui fixe les quotas d’embauche pour personnes en situation de handicap prévoit que les entreprises qui ne respectent pas ces quotas paient une taxe de compensation. Malheureusement, cette taxe n’est pas prélevée au Luxembourg.

Une pétition récente exige que la loi soit respectée et que la taxe de compensation soit perçue.

Si vous souhaitez soutenir cette pétition, vous pouvez suivre le lien ci-dessous.

Lien vers la pétition

Malheureusement, le site étatique pour les pétitions n’est toujours pas accessible (la page Web existe uniquement en langue française difficile et le Capcha pose problème aux personnes aveugles), mais nous espérons que vous aurez quand même la possibilité de participer.

Référence: Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. « Art. 12. En cas de refus d’un employeur du secteur privé d’embaucher le nombre prescrit de handicapés, une taxe de compensation équivalant à 50 % du salaire social minimum est à verser chaque mois au Trésor public par ledit employeur. Cette taxe est due aussi longtemps que dure le refus et pour chaque travailleur handicapé non embauché. »