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05-06-2007 |
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La mission du CSPH a été définie plus amplement dans la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées (art. 34, 2):
- assister et conseiller le ministre ayant dans ses attributions la politique pour personnes handicapées dans son travail de coordination de la politique gouvernementale en faveur des personnes handicapées;
- réunir à cette fin les partenaires impliqués, à savoir des personnes à besoins spéciaux, des professionnels du secteur et des membres du gouvernement;
- aviser tout projet de loi ou de règlement touchant le domaine du handicap qui lui est soumis par le gouvernement;
- étudier toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre ainsi que tous les sujets qu’il juge utiles.
Règlement grand-ducal du 25 janvier 2006 concernant l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des personnes handicapées
Arrêté ministériel du 13 mai 2011 portant nomination de nouveaux membres du Conseil supérieur des personnes handicapées.
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